Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix
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Formalités ACCRE
Le dossier de demande d'une Aide à la Création et à la Reprise d'une Entreprise (ACCRE) doit être déposé au Centre de formalités des entreprises dont vous dépendez selon votre activité, lors de la formalité de création, de reprise d'entreprise ou de modification de dirigeant, ou dans les 45 jours suivants le dépôt.
Téléchargez le formulaire ACCRE, sa notice d'information et la liste des pièces justificatives, et déposez votre demande au CFE de la CCI de Morlaix. Vous pouvez aussi remplir et éditer votre demande d'ACCRE sur la plate-forme internet des chambres de commerce et d'industrie, CFEnet (www.cfenet.cci.fr), puis la transmettre au CFE de la CCI de Morlaix (avec les pièces justificatives) lors de votre création ou reprise.
Contact :
espace.entreprendrecx(at)morlaix.cci.fr
Tel:
Fax: 02 98 99 34 09
espace.entreprendre(at)morlaix.cci.fr
Tel:
Fax: 02 98 62 39 50
L'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Accre)
L'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Accre)
L'Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (sauf CSG-CRDS et retraite complémentaire) à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime général des salariés.
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.
Bénéficiaires de l'Accre
- les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être
- les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi
- les bénéficiaires de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA)
- les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou leur conjoint ou concubin
- les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services-emploi-jeunes"* ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) ;
- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
- les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'ocuuper de leur enfant de moins de trois ans).
* Il s'agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- des personnes âgées de 26 ans à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.