Formations - CCI de Morlaix

formation professionnelle

DIF, plan de formation, VAE, entretien des 45 ans : les nouveautés de la réforme

La loi relative à l’orientation professionnelle de novembre 2009 a modifié de nombreuses dispositions en vigueur. Tour d’horizon des principaux changements du point de vue de l’entreprise.

La portabilité du DIF
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet au salarié de disposer d’un crédit d’heures de formation (20 h/an) afin de développer, compléter et renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles. La Loi organise à présent la « portabilité » du DIF en cas de rupture du contrat de travail.
Si le salarié demande à exercer son DIF avant la fin de son préavis, l’action de formation se déroule impérativement pendant le temps de travail et ne nécessite pas l’accord de l’employeur. Si le salarié exerce son DIF en tant que demandeur d’emploi, le financement des actions est assuré par l’OPCA* du précédent employeur. Enfin, si le salarié exerce son DIF chez le nouvel employeur (c’est possible pendant les deux premières années), sa demande est soumise à l’accord de l’employeur. L’OPCA du nouvel employeur peut alors prendre en charge les frais de formation.
Attention : lors de la rupture du contrat, l’employeur doit mentionner sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que l’OPCA compétent.

La simplification du plan de formation
Le plan de formation regroupe l’ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de VAE. Avant, il était composé de trois catégories d’actions de formation. À chacune correspondait un régime juridique spécifique (temps de travail et rémunération). Aujourd’hui, le plan comprend deux catégories. Dans la première, les formations se déroulent pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise, avec application le cas échéant du régime des heures supplémentaires. Dans la catégorie 2, lorsqu’elles se déroulent pendant le temps de travail, les formations donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise, avec neutralisation du régime des heures supplémentaires ; lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail, elles ouvrent droit au versement d’une allocation de formation.

La participation au jury de VAE
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans, d’accéder à une certification en faisant valider ses compétences acquises. Désormais, un congé spécifique est créé pour permettre à un salarié de participer à un jury de VAE ; les dépenses afférentes à la participation (transport, hébergement et restauration, rémunération des salariés, etc.) peuvent être prises en charge par les OPCA.

Entretien professionnel
L’entretien professionnel permet au salarié d’élaborer son projet professionnel à partir de ses compétences, de ses souhaits d’évolution dans l’entreprise et des besoins de celle-ci. Les entreprises employant au moins 50 salariés ont maintenant l’obligation d’organiser pour chacun de leurs salariés, dans l’année qui suit le 45e anniversaire, un entretien professionnel afin de les informer sur leurs droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Remplacement d’un salarié parti en formation
À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, la rémunération du salarié recruté par une entreprise de moins de dix salariés afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise pour cause de formation peut être prise en charge sur les fonds de la formation professionnelle (budget plan de formation).

* OPCA : organismes paritaires collecteurs agréés, ils collectent des fonds auprès des entreprises pour le financement de la formation

 

Publié le 10/05/2010